CG13 » Solidarités » Insertion » Droits du bénéficiaire
Droits du bénéficiaire
"Toute personne qui en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation de l'économie et de l'emploi, se trouve dans l'incapacité de travailler, a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence."
Article L115-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles
rSa : revenu de Solidarité active
Le rSa, c’est quoi ?
Le rSa est une prestation qui remplace le Rmi et l’Api.
Le rSa est calculé en fonction de la composition familiale du foyer et de ses ressources : revenus d’activité, autres ressources, prestations familiales…
Le rSa, c’est pour qui ?
Pour les personnes de plus de 25 ans ou celles de moins de 25 ans ayant un enfant né
ou à naître, dont les ressources sont limitées, qui travaillent mais ont de faibles revenus, ou sont sans emploi.
Le rSa, ça commence quand ?
Le rSa entrera en vigueur au 1er juin 2009.
La Caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône effectuera le premier versement le 6 juillet 2009 (droits échus de juin 2009).
Conditions d'obtention du rSa
Si actuellement vous bénéficiez du Rmi ou de l’Api et que votre situation ne change pas d’ici le 31 mai 2009, vous n’avez aucune démarche à faire. Le rSa vous sera versé automatiquement à partir du 6 juillet 2009, au même montant que si vous aviez continué à recevoir le Rmi ou l’Api.
Vous ne percevez pas le Rmi ou l’Api, vous avez de faibles ressources et vous pensez peut-être pouvoir bénéficier du rSa ?
Vous devez tout d’abord faire une évaluation de vos droits. Ensuite, en fonction du résultat de cette évaluation, vous pourrez constituer un dossier.
Pour vous informer et savoir si vous avez droit au rSa, faites le test sur le site Internet de la Caf : www.caf.fr
Le rSa sera versé directement sur le compte du bénéficiaire par la Caf.
Pour plus d’informations sur le rSa
Test d'éligibilité en ligne sur www.caf.fr
(Pour les personnes relevant du régime agricole : www.msa.fr)
Sur votre site d’accueil, au sein de "l'espace rSa", un conseiller vous accompagnera pour vous faciliter l’accès à ce test.
Pour faire le test, il faut vous munir de toutes les informations concernant votre situation professionnelle, vos revenus des 3 derniers mois…
Ce test délivre une estimation indicative des droits éventuels au rSa.
Un numéro de téléphone :
à partir du 0820 25 13 10 vous accédez à une plateforme dédiée au rSa.
(0,112€ la 1re minute et 0,09€/mn facturée à la seconde).
Du lundi au vendredi :
9h-12h et 13h30-17h.
Un numéro de téléphone national :
le 39 39 « Allo service public » pour des informations d’ordre général (Coût d’un appel local depuis un poste fixe).
Insertion
Téléchargement :
Services en ligne
Les acces directs
