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RSA : Droits et devoirs du bénéficiaire
"Toute personne qui en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation de l'économie et de l'emploi, se trouve dans l'incapacité de travailler, a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence."
Article L115-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles
Qu'est-ce que le RSA ?
« Le Revenu de Solidarité Active a pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence, d’inciter à l’exercice d’une activité professionnelle et de lutter contre la pauvreté de certains travailleurs qu’ils soient salariés ou non salariés. »
Le revenu de solidarité active (RSA) est entré en vigueur le 1er juin 2009. Il a remplacé le revenu minimum d’insertion (RMI), l’allocation de parent isolé (API) et certaines aides forfaitaires temporaires comme la prime de retour à l’emploi.
Il est versé à des personnes :
- sans ressources et sans emploi. On parle alors de RSA socle.
- qui reprennent un emploi ou qui travaillent déjà mais dont les revenus sont limités. Il s’agit alors de RSA d’activité.
Dans les deux cas, on distingue les personnes isolées avec enfant à naître ou à charge qui, elles, perçoivent du RSA majoré.
Le montant du RSA dépend à la fois de la situation familiale et des revenus du travail. Il peut être soumis à l’obligation d’entreprendre des actions favorisant une meilleure insertion professionnelle et sociale.
Le RSA est versé par les Caisses d’allocations familiales ou les Caisses de mutualité sociale agricole.
Qui peut être allocataire du RSA ?
Vous pouvez avoir droit au RSA si vous remplissez les conditions suivantes :
- résider en France,
- avoir peu ou pas de ressources,
- avoir plus de 25 ans, ou être plus jeune et assumer la charge d’un ou plusieurs enfants nés ou à naître,
- s’engager à participer aux actions ou activités nécessaires à votre insertion sociale ou professionnelle.
Comment est calculé le montant du RSA ?
Le montant du RSA est décidé par décret et révisé une fois par an. Il dépend de la composition de votre foyer, de vos revenus et du nombre de personnes qui sont à votre charge.
Le RSA n’est pas une allocation fixe mais une allocation différentielle et subsidiaire, ce qui signifie que son montant peut varier en fonction des modifications de votre situation personnelle. Si vous travaillez ou si vous reprenez une activité professionnelle, le RSA
complète vos revenus d’activité pour vous garantir un Revenu Minimum fixé par la loi.
Le test d’éligibilité au RSA est accessible sur le site Internet de la CAF : www.caf.fr, et sur celui de la MSA : www.msa.fr. Ce test vous permet d’avoir une estimation du montant de votre allocation.
A noter :
• En cas de séjour hors de France de plus de 3 mois, soit de date à date, soit sur une année civile, le RSA ne vous est versé que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire français.
• Si vous avez déposé une demande de RSA incomplète, non régularisée sous un délai de 3 mois, vos droits ne sont pas ouverts, vous devez effectuer une nouvelle demande.
Vos droits en matière de santé
La Couverture Sociale
Depuis le 1er janvier 2000 est mis en application la Couverture Maladie Universelle : la CMU.
Elle comprend :
• La CMU de Base, application automatique et obligatoire dès l'âge de 16 ans sous simple condition de résidence s’il n'y a pas d'autre possibilité de prise en charge,
• La CMU Complémentaire est attribuée aux personnes, bénéficiaires du RSA, dont les revenus, calculés selon la composition du foyer, ne dépassent pas un certain niveau.
Les avantages de la CMUC
• La dispense d'avance de frais (tiers payant),
• La prise en charge à 100 %,
• La prise en charge du forfait hospitalier,
• La prise en charge de l'optique, des prothèses dentaires et de l'audioprothèse au tarif CMUC,
• La participation forfaitaire de 1 euro n'est pas applicable aux bénéficiaires de la CMUC,
La sortie de la CMUC
Depuis janvier 2005, une aide pour la complémentaire santé se substitue à l'aide à la mutualisation pour des personnes dont les ressources excédent le seuil CMUC de 20%. Son montant varie en fonction de votre âge.
Vos droits en matière de logement
Le Fonds de Solidarité pour le Logement
Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) a pour objet d’aider les personnes en difficulté, relevant du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD). Ce Fonds peut faciliter votre accès à un logement ou le maintien dans le logement que vous occupez dans le cas où vous vous trouvez dans l’impossibilité d’assumer le paiement du loyer, des charges ainsi que les dépenses d’énergie, d’eau et de services téléphoniques.
Pour pouvoir bénéficier de l’aide du FSL, vous devez relever du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées et remplir les conditions fixées par le règlement intérieur du FSL. Pour toutes ces démarches vous pouvez contacter votre référent social.
Téléchargez le dossier de conventionnement 2013
Consulter la liste des opérateurs agréés 2012
L’allocation logement versée par la Caisse d’Allocations Familiales
La Caisse d’Allocations Familiales peut vous attribuer sous certaines conditions une allocation logement :
• si vous payez un loyer et que vous êtes locataire ou colocataire,
• ou si vous remboursez un prêt pour l’achat, la construction ou l’amélioration de votre logement.
Pour savoir si vous pouvez prétendre à cette allocation, vous devez vous adresser à :
• votre référent social,
• ou directement auprès des services de la CAF au 08 20 25 13 10
En fonction de votre situation personnelle, l’allocation logement pourra vous être accordée. Son montant sera alors calculé en tenant compte notamment de :
• vos ressources,
• votre situation familiale,
• la nature de votre logement,
• votre lieu de résidence,
• le nombre d’enfants ou de personnes à votre charge.
En savoir plus
Pour plus de renseignements, il convient de consulter le site internet de la CAF : www.caf.fr
Les obligations du bénéficiaire
Le versement de l’allocation RSA est un droit. Pour être maintenu, il implique que :
• vous soyez signataire d’un contrat d’engagement réciproque en cours de validité ou d’un PPAE signé avec Pôle Emploi,
• vous respectiez les engagements liés à ce contrat,
• vous accomplissiez les démarches administratives prévues par la loi.
Les conséquences du non-respect de vos obligations
1. Vous pouvez faire l’objet d’une procédure de contrôle, afin de faire le point
sur votre situation vis-à-vis : du contrat ou des démarches administratives obligatoires (un contrôleur assermenté de la CAF peut réaliser un contrôle à votre domicile).
2. Votre allocation peut être réduite ou suspendue si le contrôle montre que vous n’avez pas respecté vos obligations. Il peut aboutir à une proposition de réduction du montant de votre allocation, voire de la suspension du versement de celle-ci.
La réduction ou la suspension interviennent :
• si vous n’avez pas de contrat d’engagement réciproque ou de PPAE ou si vous n’avez pas renouvelé ce contrat,
• si vous ne respectez pas vos engagements et ne participez pas aux actions d’insertion qui ont été déterminées avec vous en fonction de votre situation.
• si vous ne transmettez pas de DTR,
• si vous faites obstacle au contrôle (en n’étant pas présent au moment du contrôle, en ne fournissant pas les justificatifs demandés par le contrôleur assermenté de la CAF, etc…),
• si vous ne justifiez pas de votre résidence (par exemple si le courrier qui vous a été adressé revient avec la mention NPAI « N’habite Pas à l’Adresse Indiquée »)
Pour les personnes inscrites à Pôle Emploi, la suspension peut être prononcée en cas de radiation des listes des demandeurs d’emploi.
En savoir plus
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