Qu'est ce qu'un schéma départemental ?

C'est un document d'orientation et de planification de la mise en oeuvre de la politique départementale dans un cadre cohérent, économe et satisfaisant en termes techniques, humains et sociaux.

Le schéma départemental

C'est un document d'orientation et de planification de la mise en oeuvre de la politique départementale dans un cadre cohérent, économe et satisfaisant en termes techniques, humains et sociaux.

Il constitue :

Un outil pour les maîtres d'ouvrage, pour le Département, l'Etat et les organismes de protection sociale, de cette politique de l'exercice de leurs responsabilités respectives d'organisation (programmation, autorisation de création et habilitation), de tutelle et de contrôle (tarification) et de financement (aide sociale, prise en charge de la dépendance et des soins),

Un document de référence pour les promoteurs de projet et les gestionnaires soucieux de contribuer à une prise en charge de qualité sur le département.

Une rénovation avec la loi du 2 janvier 2002...

La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale, a réformé la loi du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales.

Concernant les nouvelles dispositions relatives aux schémas, l'article 18 de cette loi précise que les schémas d'organisation sociale et médico-sociale :

1) sont établis pour une période maximum de 5 ans

2) apprécient la nature, le niveau et l'évolution des besoins sociaux et médico-sociaux de la population,

3) dressent le bilan quantitatif et qualitatif de l'offre sociale et médico-sociale existante,

4) déterminent les perspectives et les objectifs de développement de l'offre sociale et médico-sociale et, notamment ceux nécessitant des interventions sous forme de création, transformation ou suppression d'établissements et services,

5) précisent le cadre de la coopération et de la coordination entre les établissements et services mentionnés à l'article L 312-1,

6) définissent les critères d'évaluation des actions mises en oeuvre dans le cadre de ces schémas.

L'article 19 prévoit que les schémas départementaux sont arrêtés après avis :
- du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale
et
- d'une commission départementale consultative dont la composition et les modalités de fonctionnement seront fixés par décret. Par ailleurs, le schéma départemental est arrêté conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du Conseil Général.
Il peut être soumis à d'autres instances consultatives. S'agissant du schéma départemental des personnes handicapées, ses propositions seront soumises au Comité Départemental Consultatif des Personnes Handicapées